RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

Référence: A9-0368/2023

Date: 14.12.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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