RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

Référence: A9-0368/2023

Date: 14.12.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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20 Pour
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7 N'a pas voté
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