
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Adopté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 3Pour
- 19Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Beata Szydło

Assita Kanko

Kosma Złotowski

Dominik Tarczyński

Jorge Buxadé Villalba

Raffaele Stancanelli

Bert-jan Ruissen

Bogdan Rzońca

Chiara Gemma

Margarita de la Pisa Carrión

Waldemar Tomaszewski

Anna Zalewska

Denis Nesci

Jadwiga Wiśniewska

Pietro Fiocchi

Patryk Jaki

Alexandr Vondra

Adam Bielan

Sergio Berlato

Carlo Fidanza

Joachim stanisław Brudziński

Charlie Weimers

Roberts Zīle

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
