Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 17Pour
• 1Contre
• 4Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.