Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 5Contre
• 16Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.