Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales

Adopté

Référence: A9-0384/2023

Date: 13.12.2023

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NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 61Pour
  • 88Contre
  • 11Abstention
  • 24N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 72 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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