A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber - Annexe I, alinéa 1, point 1, sous-point b ii, tiret 2 Directive 2001/112/CE Annexe I, partie II, point 3, tiret 13 bis - Am 51

Référence: A9-0385/2023

Date: 12.12.2023

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