A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber - Annexe I, alinéa 1, point 1, sous-point i, tiret 2 Directive 2001/112/CE Annex I, part 2, point 2, tiret 5 - Am 54=65=66=

Référence: A9-0385/2023

Date: 12.12.2023

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