A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber - Article 2,§ 1, point 1, point c Directive 2001/112/EC Article 3, § 4 - Am 53=57=64=

Référence: A9-0385/2023

Date: 12.12.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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