A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber - Article 1, alinéa 1, après le point 1 Directive 2001/110/CE Article 2, alinéa 2, point 2, après le sous-point b - Am 21/3

Référence: A9-0385/2023

Date: 12.12.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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