
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Adopté
Référence: A9-0356/2023
Date: 12.12.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Manuela Ripa

Mounir Satouri

Sara Matthieu

Martin Häusling

Kira marie Peter-hansen

Erik Marquardt

Hannah Neumann

Damian Boeselager

Alice Kuhnke

Anna Cavazzini

Sergey Lagodinsky

Marie Toussaint

Saskia Bricmont

Rasmus Andresen

Tilly Metz

Katrin Langensiepen

Terry Reintke

Thomas Waitz

Damien Carême

Markéta Gregorová

Kim van Sparrentak

Diana Riba I Giner

Ville Niinistö

Daniel Freund

David Cormand

Nicolae Ștefănuță

Tineke Strik

Ana Miranda Paz

Bas Eickhout

Pär Holmgren

Michael Bloss
