RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Référence: A9-0356/2023

Date: 12.12.2023

EPP Parti populaire européen (PPE)

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