RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

Référence: A9-0355/2023

Date: 12.12.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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