Absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus

Date: 23.11.2023 · Référence: B9-0464/2023

logiciel sécurité des systèmes d’information espionnage application du droit de l'UE protection des communications fonctionnement institutionnel garde à vue commission d'enquête
Résultat global: 425 Pour
425 Pour
108 Contre
23 Abstention
146 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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