PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus

Adopté

Référence: B9-0464/2023

Date: 23.11.2023

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101 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 82Pour
  • 0Contre
  • 3Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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