RAPPORT sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne en 2020, 2021 et 2022

Adopté

Référence: A9-0328/2023

Date: 23.11.2023

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NIMembres non inscrits (NI)

182 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 49Pour
  • 65Contre
  • 20Abstention
  • 48N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 69 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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