Modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

Date: 23.11.2023 · Référence: A9-0063/2023

Résultat global: 555 Pour
555 Pour
5 Contre
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Numérisation de la coopération judiciaire de l'UE.
  • Communication électronique entre autorités avec protection des droits fondamentaux.
  • Utilisation obligatoire des systèmes IT décentralisés dès 2023.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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