RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

Référence: A9-0063/2023

Date: 23.11.2023

NI Membres non inscrits (NI)

260 Les membres

Résultat du vote du groupe
147 Pour
5 Contre
1 Abstention
107 N'a pas voté
147 Pour
5 Contre
1 Abstention
107 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée