RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif

Adopté

Référence: A9-0309/2023

Date: 22.11.2023

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NIMembres non inscrits (NI)

182 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 110Pour
  • 7Contre
  • 38Abstention
  • 27N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 45 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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