RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 14Pour
• 6Contre
• 3Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.