A9-0296/2023 - Pascal Canfin - Article 1, alinéa 1, point 2, après le sous-point a; Règlement (UE) n° 691/2011; Article 3, après le paragraphe 1 - Am 40

Référence: A9-0296/2023

Date: 09.11.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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