Modification de certains règlements concernant l'établissement et le fonctionnement d'un point d'accès unique européen

Date: 09.11.2023 · Référence: A9-0024/2023

Résultat global: 488 Pour
488 Pour
47 Contre
53 Abstention
114 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Plateforme ESAP pour données financières et durables centralisées dès 2025.
  • Entreprises tenues de transmettre données en formats lisibles par machine.
  • Points de collecte comme l’ESMA ou autorités nationales gèrent la transmission.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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