Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité

Date: 18.10.2023 · Référence: B9-0426/2023

publicité des comptes petites et moyennes entreprises responsabilité sociale de l'entreprise comptabilité générale institution financière communication des données formalité administrative mesure de performances résultat d'exploitation rapprochement des législations besoin de financement
Résultat global: 359 Contre
261 Pour
359 Contre
11 Abstention
74 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Vote prévu:
Contre
Vote émis : Abstention
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