RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1683/95 du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa

Date: 18.10.2023 · Référence: A9-0268/2023

admission des étrangers spécification technique échange d'information politique de l'UE en matière de visas frontière extérieure de l'UE traitement des données ressortissant étranger accord de Schengen numérisation contrôle à la frontière système d'information
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