A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler - Article 17, § 1, avant le point 1; Règlement (UE) 2021/695, Article 7, § 10 - Am 137

Référence: A9-0290/2023

Date: 17.10.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

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