A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler - Article 10, § 1, le point 3; Règlement (UE) 2021/1058, Article 3, § 1 bis, alinéa 1 - Am 140

Référence: A9-0290/2023

Date: 17.10.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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