A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler - Article 9, § 1, point 1; Directive 2003/87/CE, Article 10 bis, § 8, alinéa 6 - Am 78

Référence: A9-0290/2023

Date: 17.10.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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