RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE

Adopté

Référence: A9-0264/2023

Date: 03.10.2023

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EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 150Pour
  • 1Contre
  • 3Abstention
  • 23N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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