RAPPORT contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Adopté

Référence: A9-0252/2023

Date: 14.09.2023

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 122Pour
  • 21Contre
  • 7Abstention
  • 34N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 28 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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