RAPPORT contenant des recommandations à la Commission concernant la modification du mécanisme proposé visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Référence: A9-0252/2023

Date: 14.09.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
20 Pour
1 Contre
2 Abstention
7 N'a pas voté
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