RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Adopté

Référence: A9-0246/2023

Date: 13.09.2023

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 67Pour
  • 78Contre
  • 20Abstention
  • 20N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 87 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en