RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Rejeté

Référence: A9-0246/2023

Date: 13.09.2023

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185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 85Pour
  • 74Contre
  • 4Abstention
  • 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 78 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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