RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Référence: A9-0246/2023

Date: 13.09.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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