Modification de la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel

Date: 12.07.2023 · Référence: A9-0041/2023

Résultat global: 648 Pour
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Alignement de la décision 2005/671/JI sur les règles de protection des données.
  • Précision du transfert de données dans les affaires de terrorisme.
  • Harmonisation avec les actes de l'UE comme le règlement (UE) 2016/794.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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