RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Référence: A9-0041/2023

Date: 12.07.2023

EPP Parti populaire européen (PPE)

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