
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Adopté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 33Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Alice Kuhnke

Michael Bloss

Terry Reintke

Daniel Freund

Sergey Lagodinsky

Kim van Sparrentak

Markéta Gregorová

Alexandra Geese

Tineke Strik

Anna Cavazzini

Ana Miranda Paz

Damien Carême

Erik Marquardt

Saskia Bricmont

Rasmus Andresen

Diana Riba I Giner

Damian Boeselager

Ville Niinistö

Nicolae Ștefănuță

Bas Eickhout

Thomas Waitz

Tilly Metz

Sara Matthieu

Hannah Neumann

Katrin Langensiepen

Martin Häusling

Marie Toussaint

Jutta Paulus

Kira marie Peter-hansen

Mounir Satouri

Pär Holmgren
