
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Michael Bloss

Saskia Bricmont

Alice Kuhnke

Mounir Satouri

Manuela Ripa

Damian Boeselager

Sergey Lagodinsky

Alexandra Geese

Katrin Langensiepen

Ana Miranda Paz

Martin Häusling

Damien Carême

Marie Toussaint

Jutta Paulus

David Cormand

Nicolae Ștefănuță

Pär Holmgren

Diana Riba I Giner

Thomas Waitz

Sara Matthieu

Kim van Sparrentak

Daniel Freund

Tilly Metz

Kira marie Peter-hansen

Erik Marquardt

Terry Reintke

Markéta Gregorová

Bas Eickhout

Tineke Strik

Ville Niinistö

Hannah Neumann
