
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Sergey Lagodinsky

Terry Reintke

Alexandra Geese

Markéta Gregorová

Bas Eickhout

Katrin Langensiepen

Ville Niinistö

Ana Miranda Paz

Rasmus Andresen

Michael Bloss

Saskia Bricmont

Martin Häusling

Damien Carême

Marie Toussaint

Manuela Ripa

Jutta Paulus

Damian Boeselager

Nicolae Ștefănuță

Pär Holmgren

Kim van Sparrentak

Daniel Freund

Tilly Metz

Kira marie Peter-hansen

Erik Marquardt

Tineke Strik

Hannah Neumann

David Cormand

Diana Riba I Giner

Anna Cavazzini

Thomas Waitz

Sara Matthieu
