
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Marie Toussaint

Damian Boeselager

Tilly Metz

Rasmus Andresen

Alexandra Geese

Markéta Gregorová

Hannah Neumann

Diana Riba I Giner

Ville Niinistö

Pär Holmgren

Manuela Ripa

Sergey Lagodinsky

Anna Cavazzini

Damien Carême

Kim van Sparrentak

Mounir Satouri

Alice Kuhnke

Daniel Freund

Jutta Paulus

Martin Häusling

David Cormand

Erik Marquardt

Tineke Strik

Ana Miranda Paz

Sara Matthieu

Nicolae Ștefănuță

Bas Eickhout

Thomas Waitz

Terry Reintke

Kira marie Peter-hansen

Michael Bloss
