
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Michael Bloss

Tilly Metz

Alexandra Geese

Hannah Neumann

Pär Holmgren

Sergey Lagodinsky

Saskia Bricmont

Anna Cavazzini

Damien Carême

Kim van Sparrentak

Mounir Satouri

Alice Kuhnke

Daniel Freund

Jutta Paulus

Damian Boeselager

Martin Häusling

Erik Marquardt

Rasmus Andresen

Tineke Strik

Ana Miranda Paz

Markéta Gregorová

Diana Riba I Giner

Ville Niinistö

Manuela Ripa

Nicolae Ștefănuță

Kira marie Peter-hansen

David Cormand

Katrin Langensiepen

Sara Matthieu

Bas Eickhout

Thomas Waitz
