RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Référence: A9-0223/2023

Date: 11.07.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

173 Les membres

Résultat du vote du groupe
1 Pour
124 Contre
1 Abstention
47 N'a pas voté
1 Pour
124 Contre
1 Abstention
47 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée