
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Daniel Freund

Jutta Paulus

Sara Matthieu

Martin Häusling

Erik Marquardt

Nicolae Ștefănuță

Pär Holmgren

Kira marie Peter-hansen

Bas Eickhout

Mounir Satouri

Rasmus Andresen

Damien Carême

Markéta Gregorová

Diana Riba I Giner

Ana Miranda Paz

Alexandra Geese

Michael Bloss

Saskia Bricmont

Tineke Strik

Ville Niinistö

Hannah Neumann

Tilly Metz

Sergey Lagodinsky

Damian Boeselager

Terry Reintke

David Cormand

Thomas Waitz

Manuela Ripa

Alice Kuhnke

Katrin Langensiepen

Anna Cavazzini
