RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Rejeté

Référence: A9-0223/2023

Date: 11.07.2023

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

0Pour
11Contre
1Abstention
1N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Membres du groupe

Photo de Luke ming Flanagan

Luke ming Flanagan

Photo de Marc Botenga

Marc Botenga

Photo de Giorgos Georgiou

Giorgos Georgiou

Photo de Özlem Demirel

Özlem Demirel

Photo de Younous Omarjee

Younous Omarjee

Photo de Marina Mesure

Marina Mesure

Photo de Konstantinos Arvanitis

Konstantinos Arvanitis

Photo de Martin Schirdewan

Martin Schirdewan

Photo de Leila Chaibi

Leila Chaibi

Photo de Manon Aubry

Manon Aubry

Photo de Elena Kountoura

Elena Kountoura

Photo de Kateřina Konečná

Kateřina Konečná

Dissident du groupeAbstention

Photo de Anja Hazekamp

Anja Hazekamp

N'a pas voté

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