
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


David Cormand

Thomas Waitz

Kira marie Peter-hansen

Manuela Ripa

Mounir Satouri

Damien Carême

Sara Matthieu

Ana Miranda Paz

Alexandra Geese

Tineke Strik

Bas Eickhout

Rasmus Andresen

Hannah Neumann

Tilly Metz

Sergey Lagodinsky

Markéta Gregorová

Diana Riba I Giner

Alice Kuhnke

Michael Bloss

Saskia Bricmont

Katrin Langensiepen

Anna Cavazzini

Ville Niinistö

Kim van Sparrentak

Marie Toussaint

Daniel Freund

Jutta Paulus

Martin Häusling

Erik Marquardt

Damian Boeselager

Nicolae Ștefănuță
