
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 30Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Damian Boeselager

Rasmus Andresen

Manuela Ripa

Alice Kuhnke

Martin Häusling

Katrin Langensiepen

Saskia Bricmont

Pär Holmgren

Nicolae Ștefănuță

Alexandra Geese

Damien Carême

Daniel Freund

Jutta Paulus

Sara Matthieu

David Cormand

Erik Marquardt

Kim van Sparrentak

Markéta Gregorová

Hannah Neumann

Thomas Waitz

Sergey Lagodinsky

Ville Niinistö

Ana Miranda Paz

Mounir Satouri

Diana Riba I Giner

Anna Cavazzini

Tilly Metz

Bas Eickhout

Terry Reintke

Michael Bloss

Kira marie Peter-hansen
