
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ville Niinistö

Diana Riba I Giner

Nicolae Ștefănuță

Bas Eickhout

Terry Reintke

Alexandra Geese

Damian Boeselager

Damien Carême

Rasmus Andresen

Manuela Ripa

Daniel Freund

Jutta Paulus

Saskia Bricmont

Erik Marquardt

Tineke Strik

Kim van Sparrentak

Hannah Neumann

Sergey Lagodinsky

Michael Bloss

Kira marie Peter-hansen

Sara Matthieu

Ana Miranda Paz

David Cormand

Mounir Satouri

Anna Cavazzini

Tilly Metz

Marie Toussaint

Markéta Gregorová

Alice Kuhnke

Thomas Waitz

Martin Häusling
