RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

Référence: A9-0223/2023

Date: 11.07.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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