
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thomas Waitz

Kira marie Peter-hansen

Sara Matthieu

Terry Reintke

Anna Cavazzini

Ville Niinistö

Tilly Metz

Damien Carême

Diana Riba I Giner

Michael Bloss

Alice Kuhnke

Martin Häusling

Alexandra Geese

Rasmus Andresen

Tineke Strik

Nicolae Ștefănuță

Manuela Ripa

Ana Miranda Paz

Mounir Satouri

Daniel Freund

Jutta Paulus

Saskia Bricmont

Erik Marquardt

Marie Toussaint

Kim van Sparrentak

David Cormand

Bas Eickhout

Damian Boeselager

Katrin Langensiepen

Hannah Neumann

Pär Holmgren
