
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Rasmus Andresen

Ana Miranda Paz

Daniel Freund

Jutta Paulus

Katrin Langensiepen

Erik Marquardt

Marie Toussaint

Kira marie Peter-hansen

Terry Reintke

Hannah Neumann

Pär Holmgren

Tilly Metz

Sergey Lagodinsky

Sara Matthieu

David Cormand

Alice Kuhnke

Bas Eickhout

Thomas Waitz

Anna Cavazzini

Damian Boeselager

Damien Carême

Markéta Gregorová

Diana Riba I Giner

Martin Häusling

Nicolae Ștefănuță

Tineke Strik

Michael Bloss

Alexandra Geese

Ville Niinistö

Manuela Ripa

Mounir Satouri
