
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Kira marie Peter-hansen

Rasmus Andresen

Pär Holmgren

Sergey Lagodinsky

Saskia Bricmont

Markéta Gregorová

Anna Cavazzini

Mounir Satouri

Alexandra Geese

Alice Kuhnke

Daniel Freund

Erik Marquardt

David Cormand

Manuela Ripa

Tilly Metz

Nicolae Ștefănuță

Thomas Waitz

Hannah Neumann

Diana Riba I Giner

Ville Niinistö

Damien Carême

Michael Bloss

Kim van Sparrentak

Katrin Langensiepen

Jutta Paulus

Sara Matthieu

Martin Häusling

Tineke Strik

Ana Miranda Paz

Terry Reintke

Marie Toussaint
